Médiation de la consommation
En cas de différend lié à une prestation fournie par SAS LAMAN, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation à notre service, puis recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement.
La médiation constitue une procédure amiable, indépendante et confidentielle. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Procédure gratuite pour le consommateur
Réclamation préalable obligatoire
Solution proposée sans jugement imposé
Un recours amiable en cas de litige de consommation
La médiation de la consommation permet au consommateur et au professionnel de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers indépendant.
Elle peut concerner un différend relatif à l’exécution d’un contrat ou d’une prestation entrant dans le champ de compétence du médiateur désigné par SAS LAMAN.
La médiation n’est pas un tribunal. Le médiateur ne rend pas un jugement et n’impose pas nécessairement une décision aux parties. Celles-ci demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Seuls les consommateurs agissant à des fins non professionnelles peuvent recourir au dispositif de médiation de la consommation présenté sur cette page.
Les étapes à respecter avant et pendant la médiation
La demande doit être complète, documentée et précédée d’une tentative de règlement direct avec SAS LAMAN.
Adresser une réclamation écrite
Le consommateur doit d’abord exposer son litige directement à SAS LAMAN par écrit.
- Nom et coordonnées
- Référence du bien ou du contrat
- Résumé précis du différend
- Solution demandée
- Justificatifs disponibles
Attendre l’issue de la réclamation
SAS LAMAN examine les informations et peut demander des précisions ou proposer une solution amiable.
- Analyse du dossier
- Vérification des échanges
- Étude des justificatifs
- Réponse écrite
- Proposition éventuelle
Saisir le médiateur compétent
Le consommateur transmet sa demande au médiateur désigné avec la preuve de sa réclamation préalable.
- Formulaire du médiateur
- Copie de la réclamation
- Réponse de SAS LAMAN
- Contrat et paiements
- Autres preuves utiles
Examen et proposition amiable
Le médiateur examine la recevabilité du dossier puis accompagne les parties vers une solution.
- Contrôle de recevabilité
- Échanges contradictoires
- Analyse indépendante
- Proposition de solution
- Acceptation ou refus libre
Dans quelles conditions le médiateur peut-il examiner le dossier ?
Le médiateur vérifie que la demande relève de sa compétence et respecte les conditions prévues par le Code de la consommation.
- le demandeur agit en qualité de consommateur ;
- une réclamation écrite préalable a été adressée à SAS LAMAN ;
- le litige relève du champ de compétence du médiateur ;
- la demande est présentée dans le délai applicable ;
- les justificatifs essentiels sont fournis ;
- aucune solution amiable directe n’a été trouvée.
- aucune réclamation préalable n’a été présentée ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ;
- une juridiction examine déjà le même litige ;
- la demande est présentée hors délai ;
- le litige ne relève pas du médiateur saisi.
Contactez d’abord SAS LAMAN
Avant toute saisine du médiateur, adressez une réclamation écrite en précisant le bien, le contrat, les faits et la solution souhaitée.
73-75 rue de la Plaine
75020 Paris, France
SAS LAMAN
Société par actions simplifiée exerçant une activité de location et d’exploitation de biens immobiliers.
75020 Paris, France
Comprendre la médiation de la consommation
Retrouvez les réponses aux principales questions sur cette procédure amiable.
Consulter le centre d’aideNon. Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite à SAS LAMAN et tenter de résoudre directement le différend.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur. Certains frais personnels, comme l’assistance d’un avocat ou d’un expert choisi par le consommateur, peuvent toutefois rester à sa charge.
La médiation recherche une solution amiable. Les parties conservent la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition formulée.
Oui. La médiation ne supprime pas le droit d’exercer un recours devant la juridiction compétente, sous réserve des délais applicables.
Conservez notamment le contrat, la confirmation, les factures, les preuves de paiement, les échanges, les photographies et la copie de la réclamation adressée à SAS LAMAN.
Le dispositif présenté concerne les litiges opposant un consommateur à un professionnel. Un litige entre professionnels relève d’autres procédures amiables ou judiciaires.
Retrouvez les autres informations juridiques
Ces pages précisent les règles applicables au site, aux réservations, aux locations et aux réclamations.
Réclamations
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