Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location définissent les principes communs applicables aux locations proposées ou administrées par SAS LAMAN.

Elles s’appliquent sous réserve des règles impératives propres au type de location et des conditions particulières figurant dans le contrat conclu avec le locataire.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et le contrat particulier régulièrement conclu prévalent.

La consultation d’une annonce ou l’envoi d’un formulaire ne suffit pas à former un contrat de location.

Le contrat est formé lorsque les parties ont accepté les éléments essentiels de la location et, lorsque cela est requis, signé le contrat ou validé la confirmation transmise.

Selon le type de location, la formation du contrat peut être subordonnée :

• à la vérification de la disponibilité du bien ;
• à l’acceptation du dossier du candidat ;
• à la signature du contrat ;
• au versement d’une somme prévue au contrat ;
• à la remise de justificatifs ;
• à la souscription d’une assurance obligatoire ;
• à la fourniture d’une garantie autorisée.

SAS LAMAN peut refuser une demande incomplète, incohérente, frauduleuse ou incompatible avec les conditions du bien.

Le candidat ou locataire s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour.

Les informations demandées doivent rester proportionnées à la nature du contrat et aux vérifications légalement autorisées.

Le locataire doit signaler toute modification importante susceptible d’affecter :

• son identité ou ses coordonnées ;
• le nombre d’occupants ;
• les dates du séjour ;
• l’usage prévu du bien ;
• sa capacité à exécuter le contrat ;
• les informations communiquées dans son dossier.

Toute fausse déclaration déterminante peut entraîner le refus du dossier, la résiliation du contrat ou l’engagement de la responsabilité de son auteur.

Le bien est présenté au moyen d’une annonce, d’une fiche descriptive ou d’un contrat précisant ses principales caractéristiques.

Selon le bien, les informations peuvent comprendre :

• la nature et la localisation du logement ;
• la surface et la composition ;
• le nombre maximal d’occupants ;
• les équipements et le mobilier ;
• les espaces privatifs et communs ;
• les conditions d’accès ;
• les éventuelles restrictions d’usage ;
• le prix, les charges et prestations incluses.

Le locataire doit signaler toute différence substantielle constatée lors de l’entrée dans les lieux.

Les photographies sont illustratives mais ne doivent pas présenter de manière trompeuse les caractéristiques essentielles du bien.

La durée est indiquée dans le contrat particulier et dépend du régime de location.

Aucune prolongation ne peut être considérée comme acquise sans accord écrit.

Le prix ou le loyer est indiqué dans l’annonce, la proposition ou le contrat.

Le document contractuel précise, selon le cas :

• le montant du loyer ou du séjour ;
• les charges incluses ou récupérables ;
• les taxes éventuellement applicables ;
• les frais de ménage ou de service ;
• les consommations comprises ou facturées ;
• les prestations supplémentaires ;
• la périodicité et la date du paiement.

Pour une location résidentielle, les modalités relatives au loyer, aux charges, à leur révision et à leur régularisation respectent les règles impératives applicables.

Toute prestation optionnelle doit être identifiée avant son acceptation.

Les échéances et moyens de paiement autorisés sont précisés dans le contrat ou la confirmation.

Le locataire doit effectuer les paiements aux dates convenues et utiliser exclusivement les coordonnées officielles communiquées par SAS LAMAN.

Il lui appartient de vérifier :

• l’identité du bénéficiaire ;
• le montant demandé ;
• la référence du dossier ;
• la nature de la somme versée ;
• les conditions de remboursement ;
• le domaine de l’adresse e-mail utilisée.

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, son montant, son objet et ses conditions de restitution sont précisés dans le contrat.

Il peut notamment garantir :

• les dégradations imputables au locataire ;
• les objets ou équipements manquants ;
• les sommes restant dues ;
• les frais justifiés de remise en état ;
• les manquements contractuels pouvant légalement être imputés.

Aucune retenue ne doit être arbitraire. Elle doit être justifiée par les éléments disponibles, notamment l’état des lieux, l’inventaire, les photographies, factures ou devis.

Pour les locations soumises à un régime légal impératif, le montant et le délai de restitution sont ceux prévus par la réglementation applicable.

Un état des lieux d’entrée et de sortie peut être établi contradictoirement entre les parties ou leurs représentants.

Pour un logement meublé, un inventaire des meubles, équipements et objets mis à disposition peut être annexé au contrat.

Le locataire doit vérifier les documents remis et signaler rapidement toute anomalie non mentionnée.

En fin de location, l’état du bien est comparé à celui constaté lors de l’entrée, en tenant compte :

• de la vétusté normale ;
• de l’usure liée à un usage raisonnable ;
• des dégradations imputables au locataire ;
• des réparations relevant du bailleur ;
• des observations formulées contradictoirement.

Selon le régime applicable, le bailleur ou son représentant s’engage notamment à :

• mettre à disposition le bien convenu ;
• communiquer les informations essentielles ;
• remettre les documents exigés ;
• délivrer un logement conforme à sa destination ;
• maintenir les équipements relevant de sa responsabilité ;
• assurer au locataire une jouissance paisible ;
• respecter la vie privée de l’occupant ;
• traiter les demandes et incidents légitimes ;
• justifier les sommes réclamées ou retenues.

Pour une résidence principale, le logement doit notamment répondre aux exigences de décence et d’usage prévues par la réglementation.

Le bailleur ne peut pénétrer dans le logement pendant la location sans autorisation du locataire, sauf urgence, disposition légale ou modalité contractuelle licite préalablement convenue.

Le locataire s’engage à utiliser le bien de manière raisonnable, prudente et conforme au contrat.

Il doit notamment :

• payer le loyer, les charges et sommes dues ;
• respecter la destination du bien ;
• ne pas dépasser le nombre d’occupants autorisé ;
• respecter le voisinage et le règlement applicable ;
• maintenir le logement dans un état normal de propreté ;
• signaler rapidement tout sinistre ou dysfonctionnement ;
• ne pas modifier les lieux sans autorisation ;
• répondre des dégradations qui lui sont imputables ;
• restituer les clés et moyens d’accès ;
• libérer les lieux à la date convenue.

Le locataire est responsable du comportement des personnes qu’il introduit dans le bien, dans les limites prévues par la loi.

Le logement doit être occupé uniquement par les personnes déclarées ou dans la limite de la capacité autorisée.

Il ne peut être utilisé pour une activité différente de celle prévue au contrat, notamment :

• organisation d’événements non autorisés ;
• activité commerciale clandestine ;
• hébergement payant de tiers ;
• tournage ou production sans accord ;
• activité illicite ou dangereuse ;
• domiciliation non autorisée ;
• occupation dépassant la capacité du logement.

Toute utilisation particulière doit être demandée avant la conclusion du contrat.

Le locataire ne peut céder son contrat ou sous-louer tout ou partie du bien sans respecter les règles légales applicables et sans accord écrit préalable lorsque celui-ci est requis.

Sont notamment interdits sans autorisation :

• la publication du bien sur une autre plateforme ;
• la perception d’un prix auprès d’un tiers ;
• le transfert de la réservation à une autre personne ;
• la remise des clés à un occupant non déclaré ;
• l’exploitation commerciale du logement.

Toute sous-location autorisée doit respecter les conditions écrites fixées par le bailleur et la réglementation applicable.

Les conditions d’accueil des animaux dépendent du type de location, des caractéristiques du bien et des règles légales applicables.

Lorsqu’un animal est admis, son détenteur reste responsable :

• des dégradations causées ;
• des nuisances sonores ;
• du nettoyage complémentaire justifié ;
• du respect des parties communes ;
• des règles sanitaires et de sécurité.

La présence d’un animal doit être déclarée avant la conclusion du contrat lorsque l’annonce ou la nature du séjour l’exige.

Le locataire doit assurer l’entretien courant et les réparations qui lui incombent selon le contrat et le régime applicable.

Il doit informer SAS LAMAN sans délai en cas :

• de fuite ou dégât des eaux ;
• de panne importante ;
• de sinistre ;
• de dégradation structurelle ;
• de dysfonctionnement dangereux ;
• de perte des clés ou moyens d’accès.

Le locataire ne doit pas entreprendre de réparation importante ou de transformation sans autorisation, sauf mesure conservatoire indispensable en cas d’urgence.

Les dégradations résultant d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un comportement fautif peuvent être mises à la charge de leur responsable.

Lorsque la réglementation ou le contrat l’exige, le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’occupation.

Il peut notamment être demandé une attestation couvrant :

• les risques locatifs ;
• l’incendie ;
• les dégâts des eaux ;
• la responsabilité civile ;
• les dommages causés aux tiers.

En cas de sinistre, le locataire doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les dommages, informer rapidement le gestionnaire et effectuer les déclarations nécessaires auprès de son assureur.

L’assurance personnelle du locataire ne se substitue pas aux responsabilités prévues par le contrat ou par la loi.

Les modalités de fin du contrat dépendent du régime de location.

Une résiliation ne peut produire d’effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées ou les sommes régulièrement dues.

À la fin de la location, le locataire doit libérer le bien à la date et à l’heure convenues.

Il doit notamment :

• retirer ses effets personnels ;
• restituer les clés, badges et télécommandes ;
• laisser le logement dans un état raisonnable ;
• respecter les consignes de départ ;
• signaler toute dégradation ou incident ;
• permettre l’établissement de l’état des lieux.

Le maintien dans les lieux sans droit ni titre après la fin du contrat peut entraîner les mesures et indemnités prévues par la loi.

Les objets oubliés sont traités selon leur nature, leur valeur, les possibilités de restitution et les délais raisonnablement applicables.

Chaque partie répond de ses fautes, manquements et obligations dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

SAS LAMAN ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une mauvaise utilisation du logement ;
• d’une négligence du locataire ;
• d’un comportement d’un occupant ou invité ;
• d’une information fausse fournie par le locataire ;
• d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable ;
• d’un bien personnel perdu, volé ou détérioré sans faute prouvée du bailleur.

Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.

Le locataire est invité à sécuriser ses effets personnels et à utiliser les équipements conformément aux consignes.

Toute difficulté doit être signalée rapidement afin de permettre une vérification et, lorsque cela est possible, une résolution amiable.

La réclamation doit notamment indiquer :

• l’identité et les coordonnées du demandeur ;
• la référence du bien ou du contrat ;
• la période de location ;
• les faits contestés ;
• les échanges déjà intervenus ;
• la solution demandée ;
• les justificatifs utiles.

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le locataire ou le consommateur.

À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes déterminées par les règles applicables.