Conditions d’annulation, de modification et de remboursement
Cette page explique les règles générales applicables lorsqu’un demandeur souhaite modifier ou annuler une demande, une réservation ou une location traitée par Immo SAS Laman.
Les conditions réellement applicables dépendent du type de bien, de la durée de location, de la date prévue, de l’état d’avancement du dossier et des dispositions acceptées dans le devis, le contrat ou la confirmation.
Une demande envoyée depuis le site ne constitue pas automatiquement une réservation ou une location définitivement confirmée.
À quelles situations ces conditions s’appliquent-elles ?
Les présentes conditions constituent le cadre général utilisé par Immo SAS Laman pour traiter les demandes d’annulation et de modification.
Elles peuvent concerner les locations saisonnières, les séjours de courte durée, les locations professionnelles et certaines démarches relatives aux locations longue durée.
Lorsqu’une annonce, une proposition, un devis, un contrat ou une confirmation prévoit des conditions particulières, ces conditions particulières complètent ou remplacent les dispositions générales de cette page.
Ne considérez jamais une disponibilité, une réservation ou un remboursement comme acquis avant d’avoir reçu une confirmation écrite de notre administration.
Les conséquences dépendent de l’état d’avancement du dossier
Avant d’appliquer une règle d’annulation, il faut déterminer si vous avez seulement envoyé une demande ou si un engagement contractuel a déjà été conclu.
Vous avez uniquement envoyé un formulaire
Si aucun devis, contrat, paiement ou confirmation n’a été accepté, vous pouvez demander la clôture de votre demande sans frais.
Une proposition a été envoyée mais pas acceptée
Une proposition, un devis ou un projet de contrat resté sans acceptation ne constitue généralement pas encore une réservation définitive.
Un contrat ou une réservation a été accepté
Les conditions d’annulation prévues dans la confirmation, le contrat ou l’annonce deviennent alors applicables.
Le séjour ou la location a déjà débuté
Un départ anticipé ou une interruption à l’initiative de l’occupant ne donne pas automatiquement droit au remboursement des nuits ou périodes non utilisées.
Annulation d’une location saisonnière par le client
Le barème applicable doit être indiqué dans la confirmation ou le contrat. À défaut de condition particulière clairement communiquée, la demande est examinée selon la nature des sommes versées et les règles légales applicables.
Conditions flexibles
Remboursement possible des sommes éligibles, après déduction des frais expressément non remboursables prévus au contrat.
Une retenue partielle peut être appliquée selon la confirmation acceptée.
Tout ou partie du séjour peut rester dû, sous réserve du contrat et d’un éventuel accord amiable.
Conditions modérées
Remboursement possible selon la nature de la somme versée et les conditions contractuelles.
Une indemnité ou retenue partielle peut être prévue.
Le montant versé peut être conservé totalement ou partiellement selon le contrat.
Conditions strictes
Les sommes identifiées comme non remboursables peuvent être conservées selon les conditions acceptées.
Tout ou partie du prix du séjour peut rester dû lorsque le logement ne peut plus raisonnablement être reloué.
Une non-présentation sans information préalable peut entraîner la conservation des sommes prévues au contrat.
Ces trois barèmes sont des modèles de présentation. Le barème applicable au bien doit être indiqué sur l’annonce ou dans la confirmation transmise au client.
Arrhes, acompte et paiement total : quelles différences ?
La qualification de la somme versée influence directement les conséquences d’une annulation.
Les arrhes
Les arrhes permettent généralement à chaque partie de revenir sur son engagement selon les conséquences prévues par la loi et le contrat.
L’acompte
L’acompte constitue généralement un premier paiement sur un engagement ferme. Une annulation peut donc avoir des conséquences plus importantes.
Le paiement total
Lorsqu’un séjour est payé intégralement, le montant remboursable dépend du barème d’annulation et des éventuels frais non remboursables prévus au contrat.
La confirmation de réservation doit préciser si la somme versée constitue des arrhes, un acompte, un dépôt de garantie ou un paiement total. Lorsque cette qualification n’est pas claire, contactez notre administration avant de procéder au paiement.
Modifier les dates, les voyageurs ou le bien réservé
Une demande de modification n’est pas automatiquement acceptée. Elle dépend notamment des disponibilités, des tarifs et des caractéristiques du nouveau séjour.
Une nouvelle période doit être vérifiée. Une différence de prix peut être appliquée.
La capacité maximale du logement doit être respectée.
Un transfert vers un autre bien peut être proposé, sans garantie de tarif identique.
La suppression de certaines nuits peut être traitée comme une annulation partielle.
Que se passe-t-il si le séjour ne peut pas être maintenu ?
Une annulation à l’initiative de SAS LAMAN, du loueur ou du gestionnaire reste exceptionnelle. Le client est informé dès que possible.
Proposition d’une solution équivalente
Un autre bien peut être proposé lorsque cela est possible et compatible avec les besoins du client.
Remboursement des sommes éligibles
En l’absence de solution acceptée, les sommes devant être restituées sont remboursées selon la qualification du paiement et le droit applicable.
Information du client
Le motif, les solutions proposées et les modalités financières sont communiqués par écrit.
Traitement des préjudices justifiés
Toute demande complémentaire est étudiée selon les circonstances, les justificatifs et les obligations légales applicables.
Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties
Lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche réellement l’exécution de la location, le dossier est examiné au regard du contrat, des preuves disponibles et du droit applicable.
Le demandeur doit transmettre les justificatifs permettant d’évaluer la situation.
Une maladie, un retard de transport ou un changement personnel ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Un report, un avoir ou une autre solution peut être proposé lorsque les circonstances le permettent.
Comment demander une annulation ou une modification ?
La date prise en compte est la date de réception de la demande écrite par notre administration.
Rassemblez les informations du dossier
Indiquez votre nom, vos coordonnées, la référence du bien et les dates prévues.
Précisez clairement votre demande
Mentionnez s’il s’agit d’une annulation totale, partielle ou d’une modification.
Envoyez une demande écrite
Utilisez le formulaire de contact ou l’adresse contact@immosaslaman.com.
Recevez le récapitulatif applicable
Notre équipe confirme la prise en compte, les éventuelles retenues et le montant remboursable.
Remboursement ou modification du dossier
L’opération est effectuée après validation administrative et, si nécessaire, réception des justificatifs.
Comment est traité un remboursement ?
Le montant et le délai dépendent de la méthode de paiement, du contrat et des vérifications nécessaires.
Même moyen de paiement
Le remboursement est normalement effectué par le moyen utilisé lors du paiement initial, sauf impossibilité ou accord différent.
Délai de traitement
Un délai administratif et bancaire peut s’appliquer après confirmation écrite du remboursement.
Récapitulatif écrit
Le client reçoit les éléments permettant de comprendre le calcul du montant remboursé ou retenu.
Contrôle antifraude
Des justificatifs peuvent être demandés avant tout remboursement vers des coordonnées différentes de celles utilisées initialement.
Les réponses aux principales questions sur l’annulation
Consultez ces réponses avant de transmettre votre demande à l’administration.
Oui. Lorsqu’aucun contrat, devis, paiement ou engagement n’a encore été accepté, vous pouvez demander la clôture de la demande sans frais.
Pas nécessairement. Le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance connaît notamment une exception pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou durant une période déterminée.
Une modification peut être acceptée selon la disponibilité du bien et les conditions tarifaires. Elle n’est effective qu’après confirmation écrite.
Une absence sans information préalable peut être considérée comme une non-présentation. Les sommes dues ou remboursables sont alors calculées selon les conditions acceptées.
Non. Le dossier est étudié selon le contrat, les justificatifs, les assurances éventuellement souscrites et la qualification juridique de l’événement.
Un avoir ou un report peut être proposé dans certaines situations. Sa durée de validité et ses conditions d’utilisation sont alors communiquées par écrit.
Vous contestez le traitement de votre annulation ?
Adressez une réclamation écrite en précisant la référence du dossier, les faits, la solution demandée et les justificatifs utiles.
SAS LAMAN
Société exerçant une activité de location et d’exploitation de biens immobiliers propres ou loués.
Contactez notre équipe avant toute décision d’annulation
Nous pouvons vérifier l’état de votre dossier, les conditions réellement acceptées et les éventuelles solutions de report ou de remboursement.